Le premier article du Code du travail, L1, est issu d’un constat pragmatique : une concertation préalable permet de construire des règles légales mieux appliquées et plus stables. Depuis la loi Larcher de 2007 , le gouvernement doit donc, avant de déposer un projet de loi relatif au droit du travail, procéder à une « concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation ».
Objectif officiel : au minimum une concertation s’imposant à tout gouvernement. Objectif officieux : donner du temps aux partenaires sociaux pour négocier et signer un accord national interprofessionnel, repris ensuite par la loi. Il en va ainsi de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur , avec sa « loi de transposition » du 29 novembre 2023.
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