Législatives 2024 : avec ou sans majorité absolue à l’Assemblée, quels sont les scénarios constitutionnels possibles après le second tour

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Ce dimanche 7 juillet, les Français sont appelés aux urnes pour le second tour des élections législatives. Dominique Rousseau, professeur émérite de droit à la Sorbonne, dresse les scénarios constitutionnels possibles pour les prochaines semaines. 

A 65 ans, la constitution est peut-être à la veille de son ultime épreuve. En 1974, certains pensaient que, faite par de Gaulle pour le parti gaulliste, elle ne résisterait pas à l’accession à l’Elysée du centriste Giscard d’Estaing. En 1981, la victoire de l’auteur du coup d’état permanent et l’installation de la gauche au Palais Bourbon devaient signer la fin de la Ve République.

En 1986, La perspective d’une cohabitation entre un Président de gauche et une majorité parlementaire de droite était attendue comme « l’heure de vérité » pour la continuité du régime politique. Et, tranquillement, la constitution a survécu à toutes ces épreuves : la petite alternance avec un Président centriste (1974-1981), la grande alternance avec une majorité présidentielle et parlementaire de gauche (1981-1986 et 1988-1993), la cohabitation entre un Président de gauche et une Assemblée nationale de droite (1986-1988 ; 1993-1993) et entre un Président de droite et une Assemblée de gauche (1997-2002). De cette histoire constitutionnelle, il est possible de poser deux hypothèses et de formuler trois observations.

Une majorité absolue

Première hypothèse : une majorité absolue hostile à la politique d’Emmanuel Macron, soit une majorité absolue de députés d’extrême droite et de leurs alliés, soit une majorité absolue de députés du Nouveau Front populaire.

Dans cette hypothèse, la Constitution oblige le président de la République à se soumettre à la volonté de la nouvelle majorité pour la formation du gouvernement. Sans doute l’article 8 en disposant que « le président de la République nomme le Premier ministre » pourrait laisser penser qu’il dispose d’un pouvoir propre, d’une liberté de choisir le chef du gouvernement. Il faut cependant lire cet article avec l’article 49 qui donne aux députés le pouvoir de renverser le gouvernement en votant une motion de censure.

Ces deux articles lus ensemble signifient que le président ne peut nommer premier ministre qu’une personnalité issue des rangs de la majorité absolue, qu’une personnalité dont il sait qu’elle ne sera pas immédiatement censurée par l’Assemblée nationale.
François Mitterrand n’a pas tergiversé en 1986 : il a nommé Premier ministre Jacques Chirac chef de l’opposition devenue chef de la majorité à la suite des élections législatives de 1986. De même, Jacques Chirac n’a pas essayé de jouer avec les résultats des élections anticipées de 1997 : il a nommé Premier ministre Lionel Jospin le nouveau chef de la majorité parlementaire.

Le 8 juillet 2024, en cas de majorité absolue du RN ou du NFP, Emmanuel Macron devra se soumettre au choix du premier ministre que lui imposera cette majorité. Comme Mitterrand en 1986, il ne pourrait discuter que le titulaire du ministère de la Défense en arguant que l’article 15 fait de lui le « chef des armées » et celui du ministère des Affaires étrangères en se fondant sur l’article 52 qui dispose qu’il « négocie et ratifie les traités ». Mais tout dépendra de la courtoisie constitutionnelle de la nouvelle majorité.

Comme dans les cohabitations précédentes, le pouvoir de décision politique passera de l’Elysée à Matignon et comme Jacques Chirac n’avait pu s’opposer aux lois sur les 35 heures, sur le Pacs ou sur la CMU voulues par Lionel Jospin, Emmanuel Macron ne pourra s’opposer aux votes des lois mettant en œuvre le programme du RN. Il pourra cependant retarder ou empêcher momentanément la promulgation des lois votées, soit, comme le permet l’article 10 de la constitution, en demandant au Parlement une nouvelle délibération de la loi – demande qui ne peut être refusée – soit en saisissant le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité des lois votées.

Pas de majorité absolue

Seconde hypothèse : aucun groupe politique n’a la majorité absolue. Le Président devra désigner une personnalité chargée de construire une coalition parlementaire associant par exemple les députés d’Ensemble, des écologistes, des socialistes et des communistes sur laquelle s’appuiera le gouvernement.

Cette configuration n’est possible que si et seulement si les oppositions – RN et LFI – ne déposent pas de motion de censure. Ce fut le cas du gouvernement Rocard en 1988 et des gouvernements Borne et Attal, gouvernements minoritaires qui n’ont tenu que parce que les oppositions qui étaient majoritaires ne se sont pas alliées pour les renverser (à quatre voix près lors du vote de la loi sur les retraites). Il en serait de même avec un gouvernement dit technique qui ne pourrait tenir qu’avec l’accord tacite des députés n’usant pas de leur droit de renverser le gouvernement.

Première observation : l’affaiblissement du pouvoir du président de la République quelque soit le cas de figure. Sans doute, il dispose des pouvoirs de retarder la formation d’un gouvernement ou la promulgation des lois. Mais d’une part, s’il tergiverse avec les forces parlementaires, il peut provoquer « une grève des ministres » comme celle qui avait provoqué la démission du président Alexandre Millerand en 1925. D’autre part et surtout, à la différence de Mitterrand en 1986 et de Chirac en 1997, Emmanuel Macron ne peut pas se représenter en 2027 et les députés Ensemble partiront dès le 8 juillet à la recherche d’un nouveau chef capable de les faire gagner.

Deuxième observation : en cas de majorité absolue RN ou NFP, une cohabitation sans doute conflictuelle. Les trois précédentes cohabitations se sont déroulées relativement paisiblement car sur la politique européenne et étrangère de la France existait un large accord entre Mitterrand et Chirac puis entre Chirac et Jospin. Mais aujourd’hui, les positions sur l’Europe et sur la guerre en Ukraine d’Emmanuel Macron et du RN et du NFP sont très divergentes de sorte qu’existe un risque élevé et continu de conflictualité qui pourrait conduire le président de la République à se démettre. Accepterait-il, par exemple, que le gouvernement issu de la nouvelle majorité réduise la contribution de la France au budget européen ou l’aide financière et militaire à l’Ukraine ?

Troisième observation : la constitution ne peut pas tout ! L’histoire de la Ve République montre qu’elle est suffisamment souple – ou ambigüe – pour recevoir toutes les configurations possibles imaginables. Mais elle a peu de prise sur la psychologie et les stratégies des acteurs politiques qui peuvent aussi bien considérer que leur intérêt est de jouer l’apaisement social et politique ou aucontraire qu’il est de leur intérêt de profiter de la dynamique électorale pour provoquer une crise conduisant à la démission du Président et à une élection présidentielle anticipée.

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