Le professeur de droit Paul Cassia, de l’Université Panthéon-Sorbonne, contestait le gel de la rémunération du livret d’épargne réglementée, dont le taux pourrait être aujourd’hui plus élevé. Sa requête a été rejetée ce lundi par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a rejeté lundi 19 février le recours du professeur de droit Paul Cassia, qui demandait l’annulation du gel du taux du Livret A à 3%, selon une décision dont l’AFP a eu connaissance.
Paul Cassia, de l’Université Panthéon-Sorbonne, avait déposé plusieurs requêtes auprès de la plus haute juridiction administrative française à partir du 13 juillet 2023, en réaction à l’annonce le jour même par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire d’un maintien du taux du Livret A à 3%, entre août 2023 et janvier 2025.
Le taux de rémunération des quelque 56 millions de Livrets A, comme celui des 24,8 millions de Livrets de développement durable et solidaire (LDDS), était d’habitude revu tous les 6 mois par la Banque de France avant d’être avalisé par Bercy.
Il résulte d’un calcul prenant en compte pour moitié l’inflation des six derniers mois et pour autre moitié un taux d’échange entre les banques.
Un taux qui pourrait s’élevait à 3,9% aujourd’hui
Cette opération donne 4,1% pour la période allant d’août 2023 à janvier 2024, 3,9% pour celle entre février 2024 et juillet 2024 et est encore attendue au-dessus de 3% pour le dernier tiers du parcours, entre août 2024 et janvier 2025 (le chiffre sera connu mi-juillet).
Loin de la « bonne nouvelle » pour les Français annoncée par Bruno Le Maire, ce gel à 3% leur est donc largement défavorable, avec plus de 6 milliards d’euros de rémunération en moins depuis un premier arrondi à la baisse début 2023.
Gel favorable aux banques
Le Conseil d’Etat a confirmé la compétence du ministre à prendre une telle décision et validé l’argument des « circonstances exceptionnelles », avancé par la Banque de France, qui la justifient.
L’argument principal du gel du taux est la défense des finances des acteurs du logement social, qui empruntent auprès de la Caisse des dépôts (CDC) au taux du Livret A. Ces derniers ont cependant affaire à un prêteur arrangeant et gèrent leurs dettes sur le temps long, la durée standard des emprunts étant de 40 ans, un horizon fait nécessairement de baisses et de hausses de taux.
Le gel du taux est par ailleurs favorable aux banques, qui payent une partie des intérêts, et limite la casse pour les assureurs, qui peinent à aligner la rémunération de leurs fonds euros sur celle de l’épargne réglementée.
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